REGLEMENT DE LA PROMO « CAN 2022 »MOOV AFRICA

ARTICLE 1. ORGANISATEUR

La société MOOV AFRICA TCHAD S.A avec Conseil d’Administration, opérant sous la marque MOOV AFRICA , au capital social de 7 455 110 000 F CFA, dont le siège social est situé à N’Djamena (TCHAD), Avenue Charles de Gaulle – BP : 6505, numéro RCCM : TC-NDJ-09/B/1201 ; N.I.F : 9005492H et dûment représentée par son Directeur Général, Monsieur Mohammed DKHISSI, organise une promo intitulée «PROMO CAN 2022» qui durera un mois à compter de sa date de lancement.

ARTICLE 2. PARTICIPANTS – COUT

La promo est ouverte à tous les CLIENTS Moov Africa ayant effectués des transactions via Moov Money. Le gagnant devra justifier de son identité (présentation d’une pièce d’identité) avant de recevoir son prix. MOOV AFRICA TCHAD S.A se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial est mineur.

Sont d’office exclus de la promo, l’huissier de justice commis à cet effet, tout le personnel de MOOV AFRICA TCHAD S.A, les distributeurs et sous-traitants (y compris leurs personnels mandatés), les marchands ainsi que tous les partenaires et consultants intervenants auprès de MOOV AFRICA TCHAD S.A.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant.

1- PARTICIPATION FRAUDULEUSE

La participation est dite frauduleuse dans les cas où les conditions de participation ou de souscription ne sont pas réunies, ou encore lorsque les règles de la promo excluent expressément ou implicitement un participant pour des raisons ci-dessus énumérées.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer à la promo. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de la promo proposées, notamment afin d’en modifier les résultats.

Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants à la présent de la promo seront automatiquement disqualifiés.

Le participant est systématiquement exclu, sans aucun droit à remboursement, quel que soit le nombre de ses souscriptions et l’enregistrement de ses participations, même si ces dernières ont été agréées ou acceptées par le serveur automatique de MOOV AFRICA TCHAD S.A. La participation frauduleuse, même découverte après la proclamation des résultats, annule tous les résultats de son auteur (« fraus omnia corrumpit ») et ouvre droit au profit de MOOV AFRICA TCHAD S.A. au remboursement des frais engagées dans le cadre de l’opération sans préjudice des dommages et intérêts.

2- MODALITES DE LA PROMO

La participation suit le mécanisme suivant :

– Avoir une Sim Moov Africa
– Avoir un compte Moov Money
– Effectuer les transactions suivantes pour être éligible :
o Retrait (cash out),
o Transfert (P2P),
o Achat (SNE, Canal, paiement marchand),
o Achat de crédit ou forfait.
o Transfert GIMAC
– Il revient à l’abonné de faire plus des transactions Moov Money ;
– Le volume minimum des transactions pour être éligible au tirage est fixé à 10.000 F

3- LOTS

Les participants pourront gagner les lots suivants :

Billet d’avion + Séjour frais payés de 4 jours + Billet de match pour assister à la finale

Les lots gagnés ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation.

4- DETERMINATION DES GAGNANTS

A la fin de la promotion, les transactions de tous les clients Moov Money sont extraites par le service technique de Moov Africa.

Un tirage au sort sera fait parmi les clients qui ont fait plus de 10.000 F ou plus en transactions pour déterminé les trois(3) gagnants.

L’extraction de la liste des gagnants sera supervisée par le ministère d’un huissier de justice des céans.

Les gagnants seront appelés par un agent MOOV AFRICA via le numéro court 4040 qui leur indiquera le lieu, le jour et l’heure de retrait de leur lot.
Les gagnants contactés ou leurs représentants, mandatés par acte notarié, devront être munis d’une pièce d’identité valide.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant conformément aux articles 2 à 4 du présent règlement.
MOOV AFRICA TCHAD S.A pourra publier sur ses différents supports de communication, les noms, prénom (s) des gagnants, leurs voix, leurs images et/ou photos revues et traitées, sans que cette publication ou publicité puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération. La participation à la promo vaut accord exprès et irrévocable de chaque participant à cet effet.

5- REMISE DES LOTS

MOOV AFRICA TCHAD S.A TCHAD ne saurait être tenue responsable dans le cas où, après cinq (05) tentatives, le ou les gagnants ne pourraient être joints par téléphone ou ne décrochent pas l’appel. Les gagnants inaccessibles après ces cinq(05) tentatives seront automatiquement éliminés et remplacés par les premiers de la liste secondaire.

Les lots resteront disponibles un (1) jour calendaire après que le gagnant aura été informé de son gain. Passé ce délai de 01 jour calendaire, un deuxième tirage sera fait.

Le gagnant, étant déchu de son droit de propriété sur la chose, ne saurait revenir réclamer quoi que ce soit sous peine de poursuites judiciaires.

Les gains, lots ou cadeaux sont quérables.

Aucun lot ne sera remis en numéraire aux gagnants. Le gagnant ne pourra réclamer que l’exact lot qui lui a été décerné. Il ne pourra être demandé l’échange ou la contre-valeur de ce lot en espèces ou bons d’achat ou contre d’autres biens et services.
Si les circonstances l’exigent, MOOV AFRICA TCHAD S.A se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale en cas d’indisponibilité des dits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Toutefois, si le lot annoncé ne pouvait être délivré par MOOV AFRICA TCHAD S.A pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.

6- RESPONSABILITES

MOOV AFRICA TCHAD S.A ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer à la promo ou ayant endommagé le système d’un participant. La participation de toute personne à la promo se fait sous l’entière responsabilité des participants.

MOOV AFRICA TCHAD S.A se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de force majeure, manque d’engouement, faible participation ou rentabilité médiocre de l’opération, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler la promotion sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée de la promo. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

MOOV AFRICA TCHAD S.A ne garantit aucunement le gagnant contre les vices cachés des lots, cadeaux et gains, ce dernier prend livraison ou possession de la chose dans l’état où elle se trouve.

7- DROIT D’UTILISATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS ET DE LEURS NUMEROS

Le participant devenu gagnant autorise de fait l’utilisation de son image et son numéro par MOOV AFRICA TCHAD S.A à des fins de communication, publicité et de promotion, sans aucune limitation de durée ou de lieux. Le numéro et les images pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique, bois, plastique…) et intégrées à tout autre matériel.

Le participant autorise MOOV AFRICA TCHAD S.A à réaliser des photographies, des vidéos et à les diffuser sur les réseaux sociaux sans aucune contraintes temporelle ou spatiale.

8- AVERTISSEMENT

Les participants sont expressément avertis que les promos MOOV AFRICA TCHAD S.A à l’instar de toute autre promo, comportent des risques de prodigalité, d’appauvrissement, d’accoutumance etc. pour lesquels la responsabilité de MOOV AFRICA TCHAD S.A ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit.

9- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique de l’OAPI, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composants la promo «CAN 2022» sont strictement interdites. Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle figurant dans les matériels publicitaires fournis par MOOV AFRICA TCHAD S.A sont des marques déposées et protégées à ce titre.

10- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent règlement est régi par les lois et règlements en vigueur au Tchad.

Tout litige y trouvant son origine sera préalablement soumis à une procédure de règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent de N’Djamena.

11- DEPOT DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès d’un Huissier de Céans. Il est librement consultable par tout demandeur sur Internet. Il est disponible également sur demande auprès de la Direction Générale de MOOV AFRICA TCHAD S.A., avenue Charles de Gaulle, BP : 6505, N’Djamena (TCHAD).

Fait à N’Djamena (TCHAD), le 17/01/2022

Mohammed Dkhissi
Le Directeur Général